Système électroniques certifiés de facturation
Facture certifiée est une facture standardisée dont le contenu est prescrit par l'Autorité et qui comporte des mécanismes de sécurité́ qui assurent l'authenticité et l'intégrité des données sur la facture. Le système de facturation électronique doit être soumis à une nouvelle procédure d’homologation toutes les fois qu’il subit de modifications logicielles. Garantir le respect des critères : - o d’inaltérabilité: Le système de facturation électronique doit enregistrer toutes les données, les conserver et les rendre inaltérables. Si des corrections sont apportées à des opérations, ces corrections (modifications ou annulations) donnent également lieu à un enregistrement. - o de sécurisation: Les données d'origine doivent être sécurisées et la restitution leur état d'origine est garantie. - o de conservation : Le système de facturation électronique qui enregistre les données doit prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle. Toutes ces données doivent être conservées. - o d’archivage des données. Le système de facturation électronique doit permettre d'archiver les données enregistrées selon une périodicité maximale d’une année. Ces données datées et figées sont archivées par des procédés qui en garantissent l'intégrité dans le délai de conservation prévue par le code général des impôts - d’enregistrer chaque facture en échangeant des données avec la machine de facturation en empêchant les contribuables de sélectionner les factures qu’ils désirent soumettre à la machine; - s’assurer que les données imprimées sur les factures sont intégralement identiques à celles envoyées à la machine; - assurer la maintenance de logiciel et veiller au bon fonctionnement du protocole de communication.